J.O. 205 du 5 septembre 2007
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Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 modifié fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles
NOR : MTST0764044A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-7 et R. 231-52-18 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2001 et par l'arrêté du 28 juin 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 15 juin 2007,
Arrête :
Article 1
Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, les mots : « à l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».Article 2
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « par l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « par le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».Article 3
L'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, modifié par le présent arrêté, est abrogé le 1er juin 2008.Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle